Les principes et les objectifs d’une mesure de protection

Je suis adulte :

Je suis adulte et je suis majeur.
Je suis responsable de tout ce que je fais.

Mais j’ai des difficultés pour m’occuper :

  • de mes papiers administratifs
  • de ma personne
  • de ma santé
  • de mon argent
  • de mes loisirs
  • de mon travail
  • de mon logement
  • de mes besoins

Je peux avoir selon mes besoins :

  • une sauvegarde de justice provisoirement,c’est-à-dire pendant un certain temps
  • une curatelle simple
  • une curatelle renforcée
  • une tutelle.

Qui peut demander ma mesure de protection ?

  • Pour la 1ère fois :
    • moi-même
    • la personne qui vit avec moi
    • une personne de ma famille
    • les personnes qui m’aident.
  • Ensuite pour continuer ou changer ma mesure de protection :
    • moi-même
    • la personne qui vit avec moi
    • une personne de ma famille
    • les personnes qui m’aident
    • la personne qui s’occupe déja de ma mesure de protection
    • l’association tutélaire qui s’occupe déjà de ma mesure de protection.

Comment faire ma demande de mesure de protection ?

Cette demande est envoyée à un juge.
Ce Juge est le Juge des Tutelles.
Il faut lui expliquer pourquoi cette demande.
Il faut joindre un certificat médical spécial.
Ce certificat médical coûte 160 €.
Je dois le payer avec mon argent.

Comment le juge regarde ma demande et prononce ma mesure ?

Le Juge me rencontre pour m’écouter.
Je peux être accompagné par une personne de mon choix.
Cette personne peut être quelqu’un de ma famille.
Cette personne peut aussi être un avocat.
La décision du Juge s’appelle « Jugement »

Si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge

J’envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au juge
Cette lettre s’appelle un « Recours ».
Si je ne peux pas écrire seul la lettre, je demande de l’aide.

Qui va m’aider et me protéger ?

Le Juge nomme une ou plusieurs personnes :
la personne que j’ai choisie,
la personne qui vit avec moi et qui m’aide,
une personne de ma famille.

Pour ces personnes, je n’ai rien à payer pour cette aide.

Et si personne ne peut m’aider ?

Le Juge désigne une autre personne ou une association.
Cette personne s’appelle mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Elle n’appartient pas à ma famille mais elle va m’aider.

Je dois payer pour cette aide suivant ce que j’ai comme argent.

Qui vérifie mes comptes ?

Mon représentant légal fait les comptes.
Le juge peut controler les comptes.

Ma mesure de protection a-t-elle une fin ?

  • Elle se termine à la date donnée par le juge.
  • Je peux demander au juge qu’elle se termine.
    C’est la mainlevée de la mesure de protection.

C’est le juge qui décide si j’ai encore besoin de ma mesurede protection.

Je peux demander au juge d’avoir une mesure de protection moins forte.C’est un allégement de mesure de protection.

J’ai une mesure de protection

La mesure de protection

Il y a différentes mesures de protection.
Elles ne me permettent pas toutes de faire les mêmes choses.

La sauvegarde de justice me laisse prendre mes décisions seul.
Si ce sont de mauvaises décisions elles peuvent être annulées.

La curatelle simple me permet de faire seul, tous les actes de ma vie de tous les jours mais je prends les décisions,importantes avec mon curateur.

La curatelle renforcée me permet de faire seul certains actes,et les autres avec l’aide de mon curateur.

La tutelle me protège plus, mon tuteur m’aide beaucoup.

Ma protection concerne

  • Soit ma personne et ma santé
  • Soit mon argent et mes biens
  • Soit tout : ma personne, ma santé, mon argent et mes biens

Comment je décide ?

  • Soit seul
  • Soit avec mon curateur qui m’aide ou qui me donne son accord
  • Soit avec mon tuteur qui m’explique la décision à prendre